Incertitudes sur le caractère particulier du statut de Paris
mardi 7 juillet 2009, par Géraldine Chavrier
Le numéro 25 de l’AJDA, qui sortira la semaine prochaine, est consacré à Paris et a été organisé en partenariat avec le GIS-GRALE-CNRS.
Parmi ces articles, l’un d’entre eux s’intitule : "Paris : ville et département ou ville-département ? Réflexion incidente sur la notion de statut particulier".
Cet article dont je suis l’auteur s’interroge sur la qualification de statut particulier attribuée à Paris.
En effet, si la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne créait explicitement un statut particulier, la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de Paris a clairement visé à normaliser ce statut.
En 1982, la loi Deferre a confirmé ce processus.
Voici un bref extrait de l’article :
" son article 104 dispose clairement : « sans préjudice des dispositions des articles précédents, une loi fixera les modalités d’application à Paris du régime de droit commun dans un délai de six mois ». Si une loi spécifique à Paris (finalement étendue) était ainsi nécessaire pour tenir compte des effets de la loi de 1975, elle n’était pas prévue pour distinguer mais pour appliquer le droit commun à la commune et au département de Paris ! Aux termes du rapport du Sénat sur la Corse : « à compter de l’entrée en vigueur de la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment de son titre V, le statut de Paris ne devrait plus pouvoir être considéré, en tout état de cause, comme un statut particulier » (p. 37, v. encadré)."
S’en suit toute une démonstration sur la volonté du législateur à laquelle succède une analyse des dispositions des lois successives concernant Paris visant à déterminer si la qualification de statut particulier -dont le sens est précisé- s’applique bien à Paris.
Pour la conclusion, suspens... Il faudra lire l’AJDA !
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