Encore que....

Elle n’a pas tort de placer le débat sur le plan de la conviction, de la croyance en la justice rendue. Elle est finalement plutôt intuitive. Elle souffre seulement des mêmes lacunes que son beau-fils : elle n’a pas encore décroché sa licence en droit.

En effet, la question pour la Cour Européenne des droits de l’Homme est non seulement de savoir si la justice est rendue de façon indépendante mais également si, aux yeux des justiciables, elle semble effectivement rendue comme telle.

Or, Carla l’ignore -et les journalistes semblent l’avoir déjà oublié- mais la CEDH, par un arrêt du 10 juillet 2008 Medvedyev et autres contre France, a décidé que ces conditions n’étaient pas remplies en France . S’agissant du procureur de la République elle constate que :

" Force est cependant de constater que le procureur de la République n’est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié (voir Schiesser c. Suisse, arrêt du 4 décembre 1979, série A no 34, §§ 29-30) et décide, pour l’affaire en cause : "62. En conséquence, et eu égard tout particulièrement à « l’adhésion scrupuleuse à la prééminence du droit » qu’impose l’article 5 de la Convention (voir McKay précité, mêmes références), on ne saurait dire que les requérants ont été privés de leur liberté « selon les voies légales », au sens du paragraphe 1 de cette disposition..

Le gouvernement, inquiet des répercussions de cette décision, a obtenu un renvoi de l’affaire devant la grande chambre de la CEDH, qui a tenu une audience publique filmée (voir ici) et qui devrait bientôt rendre sa décision...

La subordination hiérarchique du procureur de la République conduit ainsi à disposer d’une justice pénale très critiquable, même lorsque le procureur agit, dans les faits, en toute indépendance....

Après tout, s’agissant de l’affaire Clearstream, il est possible que le procureur n’ait eu aucun contact avec l’Elysée avant de prendre sa décision (On a cependant d’autant plus de difficultés à s’en convaincre qu’on découvre que le même Jean-Claude MARIN était dans l’assistance pour soutenir le point de vue du représentant du gouvernement lors de l’audience publique devant la CEDH...). En tout état de cause, on doit à l’objectivité de souligner que l’appel du procureur n’est pas scandaleux. Après tout, deux autres parties au procès avaient relevé appel et dans cette hypothèse, il y avait une certaine logique pour le procureur a interjeter appel pour avoir de nouveau un procès sur toute l’affaire.

Simplement, ce que manifeste cette affaire c’est que, le procureur agirait-il en toute indépendance, on ne pourrait cependant y croire du fait de son statut.

Il en résulte de nombreuses prises de positions offusquées en faveur d’un procureur aux ordres de l’exécutif, ainsi que des démentis (Guéant, Alliot-Marie : voir l’article du Monde Affaire Clearstream : le gouvernement face au soupçon) qui ne servent pas l’image de la justice française.

On redécouvre alors toute la pertinence de la théorie des apparences si chère à la CEDH : la justice doit être indépendante mais cela ne suffit pas. On doit aussi croire qu’elle l’est.

Que l’épouse du président de la République, après lecture dans le marc de café, dispose de quelques convictions sur le fonctionnement de la justice française, c’est un chose -hélas- mais il est évident qu’elles ne sont partagées par personne actuellement.

Pire, la Cour européenne des droits de l’Homme a dit pour droit que le procureur de la République ne constituait pas une autorité judiciaire par manque d’indépendance à l’égard de l’exécutif.

Certes, cette situation n’est pas propre à la France, et elle a longtemps été justifiée par la nécessité pour l’exécutif de pouvoir mener une véritable politique d’ordre public, nécessaire -par exemple- pour mettre un terme à la montée en puissance de certains faits considérés, à un moment donné, comme plus intolérables que d’autres.

Aux Pays-Bas, le parquet est placé sous l’autorité du ministre de la justice. En Allemagne, les procureurs sont des fonctionnaires mais le parquet est un organe autonome d’administration de la justice qui ne reçoit pas d’ordre du ministre de la justice (encore que : cliquer ici). Mais de nombreux autres Etats européens ont institué des procureurs indépendants dont l’Italie, ou encore le Portugal qui a inscrit cette indépendance dans sa constitution.

L’affaire Clearstream, par l’émoi qu’elle suscite, par sa capacité à saper encore davantage la confiance des citoyens en leur justice, montre que dans de trop nombreux cas -et notamment pour les affaires politico-financières- la subordination des procureurs français n’est plus tenable : dans le meilleur des cas, elle jette la suspicion sur l’indépendance de la justice, et dans le pire des cas, elle lui porte réellement atteinte. Cette affaire doit impérativement conduire la France à revoir le statut du procureur de la République, conformément à l’avis de 2009 du conseil consultatif des juges européens (CCJE), intitulé "juges et procureurs dans un société démocratique" (Tiens, ils ne sont pas d’accord avec la haute expertise juridique de Carla Bruni concernant l’indépendance des procureurs et le caractère démocratique du système !).

Il est urgent, donc, de réformer. Mais voilà, quand on torture deux personnes âgées, on dégaine le code pénal pour envisager de durcir la loi. En revanche, quand on torture la démocratie, on dégaine seulement des communiqués de presse et "la femme de" pour affirmer qu’il n’y a aucun problème d’aucune sorte et qu’il ne faut surtout rien changer...