Réforme contestée du statut des enseignants-chercheurs

Le groupe 1 du CNU et le Président de la Conférence des Doyens des Facultés de Droit ont rencontré, lundi 26 janvier, Mme Valérie Pécresse, Ministre de l’enseignement supérieur.

Il en résulte que cette dernière :

• retient la possibilité d’introduire dans le « décret-statut » une disposition prévoyant qu’un enseignant-chercheur, lorsque son activité est jugée conforme aux exigences de sa discipline par la section du CNU qui l’évalue, ne peut se voir imposer une augmentation de son service d’enseignement ;

• accepte d’étudier la proposition relative à l’établissement par le CNU d’une liste d’aptitude (ou de qualification) pour les promotions

• annonce que le futur « décret –primes » pourrait confier au CNU la compétence d’émettre un avis « contraignant » du CNU sur l’attribution de la prime d’excellence scientifique.

Le groupe l’entend comme étant un avis conforme, ce qui est probable. Mais le mot n’ayant pas été prononcé par la ministre qui n’a pas pu tout oublier de son passage au Conseil d’Etat, on ne peut qu’être prudent : peut-il s’agir d’un avis obligatoire, la contrainte résultant de la saisine obligatoire sous peine de violation des formalités substantielles ?

• Le « décret-statut » contiendrait une disposition qui subordonnerait son application à l’adoption du « décret-CNU ».