Droit au coeur - Site du professeur Géraldine Chavrier

Badinter a raison mais il a tort...

Géraldine Chavrier — 2010-08-02T10:02:08Z

Robert Badinter s'est légitimement offusqué du discours du Président Sarkozy relatif à la déchéance de la nationalité de "toute personne d'origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie d'un policier, d'un gendarme, ou de tout autre dépositaire de l'autorité publique". Il considère que cette mesure est notamment "contraire à l'esprit républicain".

Selon une dépêche AFP, il a plus précisément expliqué qu'"on veut faire des discriminations contre les Français au regard de mêmes crimes, de même infractions, selon l'origine de la personne, selon les modalités d'acquisition de la nationalité française"."C'est contraire à l'esprit républicain ...".

J'en étais aussi persuadée que lui.

Mais je viens de découvrir que ces mesures de déchéance de la nationalité de ceux qui l'ont "acquise" existent déjà, ce qui conduit à traiter différemment un français de "souche" et un français d'origine étrangère. C'est ce que l'on apprend à la lecture d'une brève du Professeur Geneviève Koubi sur son site (ici).

Evidemment, elle considère elle aussi -et je partage son analyse- que cette mesure est à la fois choquante et juridiquement impossible.

Mais voilà, le droit français et son esprit républicain le permettaient déjà pour d'autres crimes...

Pourquoi faut-il que j'apprenne une aussi mauvaise nouvelle au début de mon mois de l'année préféré ?

Prix de thèse Grale 2010

Géraldine Chavrier — 2010-07-07T14:11:23Z

Le jury du prix de thèse du GRALE s'est réuni lundi 5 juillet et a décerné 3 prix. Nous attendions depuis longtemps que le prix Georges Dupuis (premier prix), soit remporté par un juriste (car les candidats des autres disciplines avaient été meilleurs ces dernières années). Or, ça y est, c'est fait !

Pour prendre connaissance du palmarès complet, cliquez ici

Pour ma fille

Géraldine Chavrier — 2010-04-14T08:37:00Z

Ma petite Clémence, Capucine ayant déjà ses préférences musicales, voici un petit intermède non juridique qu'elle adore, nouvelle façon d'alimenter ce site en attendant que je reprenne une activité professionnelle...

La rhétorique juridique ou le sens caché des textes de réforme des collectivités territoriales

Géraldine Chavrier — 2010-02-10T13:54:06Z

Dans un ouvrage dirigé par M-L Pavia intitulé "LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : AUJOURD'HUI ET DEMAIN ?" qui vient de sortir chez L'harmattan (février 2010), j'ai publié un chapitre consacré aux "NOUVEAUX MOTS DE LA DÉCENTRALISATION ANALYSE RHÉTORIQUE D'UNE REFORME" que je mets en ligne ci-dessous.

Cette contribution constitue à la fois une étude de linguistique et de rhétorique juridique et une recherche approfondie sur le sens réel de la réforme de la décentralisation engagée en 2003 .

Il est rappelé que les publications également mises en ligne sont protégées par les droits d'auteurs et par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Toute utilisation des travaux ainsi protégés sans citation complète de ses références- y compris lorsqu'ils inspirent un travail sans reprise des mots exacts- est sanctionnée par la juridiction compétente .

Le principe de laïcité en Turquie et en France

Géraldine Chavrier — 2010-02-09T10:16:49Z

Le CERCOP et l'IDEDH (Montpellier I) organisent, le 2 mars 2010 à Montpellier, une journée d'étude consacrée aux laïcités turque et française.

Cette initiative a été prise dans le cadre de "la saison de la Turquie en France" et avec le soutien des Universités Galatasaray et Montpellier I ainsi que CULTURESFRANCE.

Elle se déroulera dans l'amphithéâtre 201 de la faculté de droit au 14 rue Cardinal de Cabrières.

Le programme est disponible ci-dessous.

L'affaire Villepin, l'indépendance de la justice et les convictions de Carla

Géraldine Chavrier — 2010-01-31T10:55:00Z

L'épouse du Président de la République s'est étonnée, sur RTL, du peu de confiance que la presse accordait à l'indépendance de la justice.

Recourant dans la foulée à la notion juridique d'Etat de droit, elle précise : "Je crois fondamentalement dans l'indépendance de la justice, je crois que nous sommes dans des états de droit et je suis stupéfaite par ce genre d'allégations".

Franchement, les convictions profondes de Carla, on préférerait qu'elle les cantonne à son champ de compétences : la mode et la chanson de variété.

Encore que....

Elle n'a pas tort de placer le débat sur le plan de la conviction, de la croyance en la justice rendue. Elle est finalement plutôt intuitive. Elle souffre seulement des mêmes lacunes que son beau-fils : elle n'a pas encore décroché sa licence en droit.

En effet, la question pour la Cour Européenne des droits de l'Homme est non seulement de savoir si la justice est rendue de façon indépendante mais également si, aux yeux des justiciables, elle semble effectivement rendue comme telle.

Or, Carla l'ignore -et les journalistes semblent l'avoir déjà oublié- mais la CEDH, par un arrêt du 10 juillet 2008 Medvedyev et autres contre France, a décidé que ces conditions n'étaient pas remplies en France . S'agissant du procureur de la République elle constate que :

" Force est cependant de constater que le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié (voir Schiesser c. Suisse, arrêt du 4 décembre 1979, série A no 34, §§ 29-30) et décide, pour l'affaire en cause : "62. En conséquence, et eu égard tout particulièrement à « l'adhésion scrupuleuse à la prééminence du droit » qu'impose l'article 5 de la Convention (voir McKay précité, mêmes références), on ne saurait dire que les requérants ont été privés de leur liberté « selon les voies légales », au sens du paragraphe 1 de cette disposition..

Le gouvernement, inquiet des répercussions de cette décision, a obtenu un renvoi de l'affaire devant la grande chambre de la CEDH, qui a tenu une audience publique filmée (voir ici) et qui devrait bientôt rendre sa décision...

La subordination hiérarchique du procureur de la République conduit ainsi à disposer d'une justice pénale très critiquable, même lorsque le procureur agit, dans les faits, en toute indépendance....

Après tout, s'agissant de l'affaire Clearstream, il est possible que le procureur n'ait eu aucun contact avec l'Elysée avant de prendre sa décision (On a cependant d'autant plus de difficultés à s'en convaincre qu'on découvre que le même Jean-Claude MARIN était dans l'assistance pour soutenir le point de vue du représentant du gouvernement lors de l'audience publique devant la CEDH...). En tout état de cause, on doit à l'objectivité de souligner que l'appel du procureur n'est pas scandaleux. Après tout, deux autres parties au procès avaient relevé appel et dans cette hypothèse, il y avait une certaine logique pour le procureur a interjeter appel pour avoir de nouveau un procès sur toute l'affaire.

Simplement, ce que manifeste cette affaire c'est que, le procureur agirait-il en toute indépendance, on ne pourrait cependant y croire du fait de son statut.

Il en résulte de nombreuses prises de positions offusquées en faveur d'un procureur aux ordres de l'exécutif, ainsi que des démentis (Guéant, Alliot-Marie : voir l'article du Monde Affaire Clearstream : le gouvernement face au soupçon) qui ne servent pas l'image de la justice française.

On redécouvre alors toute la pertinence de la théorie des apparences si chère à la CEDH : la justice doit être indépendante mais cela ne suffit pas. On doit aussi croire qu'elle l'est.

Que l'épouse du président de la République, après lecture dans le marc de café, dispose de quelques convictions sur le fonctionnement de la justice française, c'est un chose -hélas- mais il est évident qu'elles ne sont partagées par personne actuellement.

Pire, la Cour européenne des droits de l'Homme a dit pour droit que le procureur de la République ne constituait pas une autorité judiciaire par manque d'indépendance à l'égard de l'exécutif.

Certes, cette situation n'est pas propre à la France, et elle a longtemps été justifiée par la nécessité pour l'exécutif de pouvoir mener une véritable politique d'ordre public, nécessaire -par exemple- pour mettre un terme à la montée en puissance de certains faits considérés, à un moment donné, comme plus intolérables que d'autres.

Aux Pays-Bas, le parquet est placé sous l'autorité du ministre de la justice. En Allemagne, les procureurs sont des fonctionnaires mais le parquet est un organe autonome d'administration de la justice qui ne reçoit pas d'ordre du ministre de la justice (encore que : cliquer ici). Mais de nombreux autres Etats européens ont institué des procureurs indépendants dont l'Italie, ou encore le Portugal qui a inscrit cette indépendance dans sa constitution.

L'affaire Clearstream, par l'émoi qu'elle suscite, par sa capacité à saper encore davantage la confiance des citoyens en leur justice, montre que dans de trop nombreux cas -et notamment pour les affaires politico-financières- la subordination des procureurs français n'est plus tenable : dans le meilleur des cas, elle jette la suspicion sur l'indépendance de la justice, et dans le pire des cas, elle lui porte réellement atteinte. Cette affaire doit impérativement conduire la France à revoir le statut du procureur de la République, conformément à l'avis de 2009 du conseil consultatif des juges européens (CCJE), intitulé "juges et procureurs dans un société démocratique" (Tiens, ils ne sont pas d'accord avec la haute expertise juridique de Carla Bruni concernant l'indépendance des procureurs et le caractère démocratique du système !).

Il est urgent, donc, de réformer. Mais voilà, quand on torture deux personnes âgées, on dégaine le code pénal pour envisager de durcir la loi. En revanche, quand on torture la démocratie, on dégaine seulement des communiqués de presse et "la femme de" pour affirmer qu'il n'y a aucun problème d'aucune sorte et qu'il ne faut surtout rien changer...

Université d'été gratuite à Budapest pour des étudiants de Paris 1 !

Géraldine Chavrier — 2010-01-07T14:40:46Z

L'Université de Vienne (Autriche) a mis en place un partenariat Européen dans le cadre des Programmes Intensifs Erasmus (ERASMUS IP) avec l'Université de Paris I – Panthéon- Sorbonne notamment.

Ce programme propose chaque année à une quarantaine d'étudiants issus des universités partenaires (quatre par université) de participer à des cours et séminaires dispensés par des enseignants spécialisés en droit communautaire, droit constitutionnel, droit des libertés fondamentales, ainsi qu'en droit comparé et théorie du droit. Ces cours sont dispensés en anglais.

Cette année le thème général "droit constitutionnel international", étudié à travers des études de droit comparé, portera en particulier sur le droit de l'environnement.

L'université d'été se déroulera à Budapest en juillet prochain.

Les étudiants de M1 et de M2 de Paris 1 peuvent déposer une candidature grâce au formulaire ci-dessous, étant précisé que les frais sont pris en charge !

Pour plus d'informations, contactez le Professeur Otto Pfersmann, ou Monsieur Jean-Philippe Derosier, ATER à l'Université Paris I.

Lire mon étude sur l'inconstitutionnalité des conseillers territoriaux

Géraldine Chavrier — 2009-12-21T13:36:00Z

ACCES DIRECT A L'ARTICLE DANS CE BILLET. La création de conseillers territoriaux, élus communs aux départements et aux régions, mais siégeant soit en conseil général, soit en conseil régional, constitue la mesure phare et contestée de la réforme des collectivités territoriales.

Ce que beaucoup ignorent, c'est qu'elle se fonde sur un précédent législatif ancien, qui a permis au conseil constitutionnel d'affirmer la validité constitutionnelle du dispositif. Toutefois, le gouvernement a tort d'en conclure que son projet survivra de façon certaine à la censure constitutionnelle.

En effet, la décision du conseil constitutionnel concernée a été rendue avant l'évolution des dogmes de la décentralisation, et à propos d'un contexte très particulier.

De nombreux motifs d'inconstitutionnalité peuvent aujourd'hui être avancés et prospérer ainsi que vous pourrez le constater en consultant le fichier PDF ci-dessous :

Droit et gestion des collectivités territoriales 2009

Géraldine Chavrier — 2009-11-18T15:05:19Z

Le bon de commande pour acheter l'annuaire 2009 des collectivités territoriales, désormais dénommé "Droit et gestion des collectivités territoriales 2009" est disponible ci-dessous.

Cette année, au sommaire : L'action sociale des collectivités territoriales. Textes, jurisprudence, doctrine et pratiques

Bonne lecture !

Cours Droit Général des Collectivités Territoriales

Géraldine Chavrier — 2009-11-04T16:20:00Z

Voici une nouvelle version du plan de cours à destination des étudiants du Master Juriste Conseil des Collectivités Territoriales de Paris II, Panthéon-Assas. Il tient compte des modifications (importantes) apportées par la projet de loi du 21 octobre 2009 (appauvrissement...) par rapport à l'avant -projet

Attention, ce plan inspire un ouvrage en cours d'écriture (le plan a été validé par l'éditeur ce qui lui assure son existence juridique) : merci de ne pas s'inspirer de son armature pour une utilisation universitaire ou professionnelle.